Les normes à respecter

Quelle est la réglementation des terrains constructibles ?

A Vendre : Terrain Batir

Depuis la mise en application de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, la réglementation sur les terrains constructibles s’est considérablement assouplie. Depuis lors, les plans locaux d’urbanisme ne peuvent plus imposer de manière aussi systématique une restriction de la superficie du bâtiment dans les lotissements. Il est à noter que la réglementation persiste dans certaines communes, il est donc important de vous renseigner sur la loi en application là où vous souhaitez acquérir un terrain. Il existe en outre de nombreux moyens de contrôler la construction sur un terrain.

Consulter le certificat d’urbanisme

Avant toute chose, lorsque vous achetez un terrain pour y faire construire un bâtiment, vous devez demander à la mairie de la commune sur laquelle est situé ledit terrain un certificat d’urbanisme, dans le but d’en confirmer le caractère constructible. Sur ce document, vous serez informé de toutes les contraintes inhérentes à votre zone (couleurs de façade, toiture, formes autorisées, espace consacré aux installations d’assainissement ou à l’aménagement paysager…).

Vous devez également consulter le Plan d’occupation des Sols avec précision afin de vous assurer que votre construction n’empiétera ni sur la parcelle de votre voisin ni sur une zone consacrée au passage. Assurez-vous également de bien connaître le plan des servitudes, pour ne pas boucher des canalisations ou détériorer des lignes électriques.

Attention aux restes du PLU

Jusque-là, vous restez libre de construire à votre guise, mais vous vous exposez au contrôle à la fin de vos travaux. Il serait fâcheux de vous apercevoir après coup que vous êtes en situation d’illégalité. Pour cela, rendez-vous dans votre mairie afin d’étudier la dernière mouture du Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans les communes où la réforme n’a pas encore été ratifiée. Vous y trouverez le coefficient d’occupation des sols, indiquant quelles sont les marges obligatoires de votre terrain autour du bâtiment, ainsi que la hauteur maximale autorisée. Enfin, prenez garde à respecter les conditions de stationnement des véhicules en vigueur dans votre zone.

Les terrains situés dans les zones à risque

Sachez que la vente du terrain ne sera valable que lorsque vous aurez obtenu votre certificat d’urbanisme ainsi que votre permis de construire. La loi vous protège et vous prémunit contre toute vente abusive d’un terrain qui s’avérerait inconstructible par la suite.

Il existe en outre une législation spécifique en cas de terrain en zone à risque. Selon la nature du terrain à risque, il y a un certain nombre de règles à respecter (installations de drains pour les terrains inondables, fondations aux normes spéciales pour les zones exposées aux séismes…).

Enfin, sachez que votre permis de construire vous sera attribué à titre personnel pour une durée de validité limitée. Ne tardez pas, car les règles changent et votre permis se périme.