Les normes à respecter

Les normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

fauteuil roulant

La loi du 11/02/2005 sur le handicap marque le point de départ d’une législation globale visant à définir les normes à respecter dans le cadre de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et la reconnaissance du handicap. Depuis lors, des règles strictes sont à respecter, notamment dans l’aménagement des logements.

Ces aménagements s’articulent autour de trois notions clés :

  • l’accès au logement
  • la circulation à l’intérieur de l’habitation
  • l’accessibilité des pièces et équipements stratégiques tels que la cuisine, la salle de bains ou les toilettes.

Le cas des logements individuels ou collectifs proposés à la location

Lorsqu’un logement, qu’il soit individuel ou collectif, est proposé à la location, il se doit de respecter les normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, afin qu’elles ne soient pas discriminées en raison de leur handicap.

Lors du dépôt d’un permis de construire un immeuble, il est obligatoire de le rendre accessible aux personnes handicapées depuis le 01 Janvier 2007. Sont considérées comme habitations collectives celles qui incluent au moins deux logements distincts, qui communiquent entre eux par des parties communes. Les accès extérieurs doivent être adaptés par la mise en place de rampes à destination des personnes à mobilité réduite, de portes suffisamment larges pour permettre la circulation de fauteuil roulant ou encore d’une signalisation claire. Des places de stationnement particulières doivent également être réservées. L’intérieur du logement doit lui aussi être adapté : dimension des pièces permettant de circuler avec un fauteuil roulant, obligation de rendre accessibles par une pièce de vie les balcons ou terrasses. Les dispositifs de commande (volets électriques par exemple) devant être utilisables assis comme debout… Une maison individuelle doit quant à elle comporter une « unité de vie » composée notamment d’une cuisine, d’un séjour, de toilettes et, à l’exception des logements à étages, d’une salle d’eau et d’une chambre.

Pour les logements anciens, la règlementation varie selon le coût des travaux souhaités. En effet, s’il est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bien, l’ensemble des parties communes, en plus des lieux privatifs et des logements concernés par les travaux, doivent appliquer la plupart des dispositions prévues pour les logements collectifs neufs. Si le coût des travaux est inférieur à 80 % de la valeur du bien, seuls les éléments à modifier ou à ajouter doivent répondre aux dispositions techniques applicables aux immeubles neufs.

Le cas des maisons individuelles à l’usage du propriétaire

En ce qui concerne les habitations individuelles à l’usage du propriétaire, l’aménagement est un droit, non une obligation. Le logement peut être adapté afin de répondre aux besoins liés à l’âge ou suite à un accident de la vie. Ils peuvent être de diverses natures : aménagement des pièces existantes, installation de matériel spécifique dans les pièces de vie, équipement domotique, abattage d’une cloison pour augmenter l’espace d’une pièce, installation d’une aide technique…

Ces aménagements seront réalisés en adéquation avec les besoins et les difficultés de la personne concernée.

Ces travaux peuvent être en partie financés grâce à des aides allouées aux personnes bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, du Complément de Ressources, de la Majoration Vie Autonome ou encore de la Prestation de Compensation du Handicap, versée après accord de la Maison Départementale aux Personnes Handicapées de votre département. Pour les personnes âgées, l’Allocation pour l’Autonomie peut prendre en charge certaines aides spécifiques telles que l’achat d’un siège de bain par exemple.