Les lois à connaitre

La loi Pinel / Duflot

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Évolution de la loi Duflot, la loi Pinel concerne la défiscalisation des investissements locatifs. Comme son inspiratrice, elle exige en contrepartie de réductions d’imposition pour les particuliers achetant un logement neuf, des garanties de location visant à permettre aux revenus les plus modérés d’accéder à la location d’un bien en bon état. Les conditions se sont cependant assouplies.

La défiscalisation

Le particulier décidant de réaliser un investissement locatif pour un logement neuf ou bientôt achevé peut choisir de bénéficier d’une réduction d’impôts dépendant de la durée pendant laquelle il s’engage à louer son bien, en respectant les conditions de la loi.

Concrètement, l’acheteur du logement obtiendra une réduction d’impôt de 12 % du montant de l’investissement fait, en échange de 6 ans de location, de 18% pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans, soit 2% par an jusqu’à neuf ans et 1% au-delà. Le dispositif permet de générer jusqu’à 6 000 € de réduction d’imposition par an.

Les conditions

Outre le fait que le logement doit être impérativement neuf, l’acheteur doit s’engager à louer son logement sur la durée convenue, soit 6, 9 ou 12 ans.
Le logement doit être situé dans une ville de plus de 50 000 habitants et le propriétaire ne doit pas être sujet à une autre réduction d’impôt induite par les lois Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou encore Monuments Historiques.

Autre élément important, le logement est destiné à des locataires aux revenus plafonnés. Par conséquent, le loyer du bien est lui aussi soumis à un plafond, calculé selon la surface du bien et sa situation par zone.

La location du logement à un parent ou un enfant, qui n’était pas permise par la loi Duflot, est autorisée par la loi Pinel, ce qui permet aux propriétaires d’aider un proche, tout en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse.