Les lois à connaitre

Loi Périssol

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La loi Périssol est un dispositif d’aide à l’acquisition d’un bien à des fins locatives. Cette loi a été mise en place en 1996 et a pris fin en 1999. Toutefois, tout bien acquis sous le régime de cette loi en conserve les avantages. Il est important de préciser que depuis 1999 de nombreuses lois lui ont fait suite. Tout d’abord la loi Borloo populaire, puis la loi Besson, suivie de la loi Scellier et de la loi Duflot. C’est aujourd’hui la loi Pinel qui est en vigueur. Tous ces dispositifs ont pour vocation d’aider les propriétaires à investir dans un bien neuf pour le mettre ensuite en location pendant un temps minimum.

A quels biens s’applique cette loi ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Perissol, l’acheteur doit investir dans un bien immobilier neuf et le louer immédiatement après l’achat. Cependant, le terme immobilier neuf recouvre un grand nombre d’acceptions. Entrent en ligne de compte les logements neufs n’ayant jamais été occupés mais également les logements en état de futur achèvement. Il est de ce fait possible d’investir dans un bien qui n’est pas encore terminé et de bénéficier des réductions offertes par la loi.
Par immobilier neuf la loi comprend également un logement récemment transformé, dont l’usage précédent était autre, ou un logement réhabilité et soumis à la TVA. De même, une habitation refaite à neuf entre dans les termes de cette loi.

Concrètement, comment cela fonctionne ?

Dans un premier temps, vous achetez un bien immobilier neuf selon les conditions décrites ci-dessus. Vous le mettez immédiatement en location et soumettez pour cela votre loyer à l’indice de la loi, en fonction de la nature du logement et de sa situation géographique. Il est en effet obligatoire de respecter le barème au mètre carré, fixé par la loi.
Il vous faut ensuite donner ce bien en location pour une durée minimum de 9 ans et maximum de 24 ans.
Concernant un bien réhabilité ou transformé, il est possible d’inclure les travaux d’entretien et de transformation dans le déficit foncier, au même titre que les charges annuelles de propriété, telles que les primes d’assurance au loyer impayé, taxes foncières, travaux, frais de gérance ou droits de bail.

Les avantages fiscaux

Pendant les 4 premières années, l’acheteur déduit 10 % du prix du logement. Lors des 5 années suivantes, ce ne sont plus que 2 % qui restent à déduire. Ces 9 ans minimum correspondent à la période de l’amortissement, également appelée déficit foncier. C’est pourquoi, le montant de cet amortissement peut être déduit des impôts, réduisant ainsi considérablement le prix de revient du bien immobilier. Au-delà de 15 000 euros de déficit foncier, il est possible de reporter le montant du déficit sur les années suivantes.
Au terme des 24 années du dispositif, il est possible de bénéficier d’une déduction jusqu’à 80 % sur vos impôts.
La loi Périssol et les dispositifs, qui lui ont succédé jusqu’à nos jours, permettent d’investir dans un bien immobilier et faire entrer ce bien dans une location active et intéressante pour le locataire. Notons que tout propriétaire est en droit de louer son bien à un membre de sa famille, tant que ce membre ne fait pas partie de son foyer.