Les lois à connaitre

Loi Girardin / Loi Girardin IS (Entreprise)

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La loi Girardin existe depuis 2003. Pour satisfaire la forte demande, elle favorise la construction de locatifs en outre-mer en contrepartie d’une réduction d’impôts substantielle. Quels sont les avantages, pour les particuliers et pour les sociétés, d’investir en dispositif Girardin ?

Loi Girardin, un dispositif réservé à l’outre-mer

La réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui investissent dans le logement locatif neuf en outre-mer. Elle est calculée sur une base de 2438 € par m² de surface de logement (dont 14 m² maximum de terrasse couverte). Pour connaître le montant de la réduction, on applique à cette base le taux de réduction de 18 %.

Pour un logement de 50 m², la réduction d’impôts s’élève donc à 2438 X 50 X 18% = 21942 euros. L’investisseur est également soumis à un plafond de réduction d’impôts sur ses investissements outre-mer de 11 % de son revenu imposable (sur option) ou 30600 euros par an.

L’engagement de location du logement nu, à destination de résidence principale uniquement, est de 5 ans en Girardin libre et de 6 ans en Girardin intermédiaire. Les plafonds de ressources des locataires sont réévalués chaque année. En Girardin intermédiaire, les loyers sont plafonnés.

Girardin IS, pour alléger les impôts des sociétés

Les entreprises peuvent également investir à l’outre-mer. Les conditions sont celles du Girardin intermédiaire : location pendant 6 ans, ressources des locataires et loyers plafonnés.

Les entreprises peuvent ainsi déduire le coût de l’investissement sur le résultat imposable de l’année d’acquisition. Elles ont également la possibilité de reporter le déficit, pour le cas où le coût est plus élevé que l’impôt.

Loi Girardin industriel

Particuliers et sociétés peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôts sur les investissements productifs qu’ils réalisent à l’outre-mer. La réduction d’impôts est de 44,12 % du coût de l’investissement (sauf à Mayotte et Guyane, où il est de 52,95 %).
Qu’il s’agisse du logement social ou des investissements productifs, la loi Girardin impose une rétrocession de l’avantage fiscal à l’organisme gestionnaire du logement (au moins 65 %) ou à l’entreprise exploitante (63 %).