Les lois à connaitre

Loi Demessine

En 1999, la loi de Finance instaure un régime fiscal visant à encourager les investissements immobiliers dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). La loi Demessine, qui en est l’application, avait pour objectif de soutenir le développement du tourisme dans certaines zones rurales et montagneuses. En effet, cette loi prévoit une défiscalisation pour qui achète un bien immobilier ou engage des dépenses pour restructurer un immeuble, avec pour objectif de le destiner à la location.

Les caractéristiques de la loi Demessine

Ce dispositif reste en application jusqu’au 31 décembre 2010. Il donne la possibilité à l’acquéreur ou propriétaire de bénéficier d’intéressants avantages fiscaux : il ouvre droit à une réduction d’impôts, non seulement pour l’achat d’un immobilier, mais aussi pour des travaux de restructuration ou d’amélioration d’un logement existant, dans un but locatif. Le logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) doit se situer dans une résidence de tourisme classée, c’est-à-dire destinée à être exploitée de façon permanente ou saisonnière. Il s’agit donc d’un établissement commercial.
Le logement nu doit être donné en gestion par le propriétaire pour une durée minimum de 9 ans, avec pour objectif de l’exploiter en tant que résidence touristique. Il est doit être loué à une clientèle de passage et doit comprendre des chambres ou des appartements meublés. Le gestionnaire se charge de l’ameublement et des services destinés aux locataires.

Enfin, pour bénéficier de l’encadrement fiscal de la loi Demessine, le logement doit être mis à disposition du gestionnaire un mois après l’acquisition ou la fin des travaux. Les loyers sont reversés au propriétaire par le gestionnaire, sur la base d’un contrat de location établi avec ce dernier.

Les avantages

La loi Demessine est une loi d’encadrement fiscal, qui permet une récupération de la TVA sur le bien acheté (19,6 %) et une réduction d’impôts. Cette réduction s’étale sur une période de 6 ans. Elle s’élève à 25 % du montant investi, pour un plafond de 100 000 euros pour un couple marié et de 50 000 euros pour les célibataires.
Le propriétaire peut occuper le logement à titre personnel, 8 semaines dans l’année, en dehors des périodes de grande affluence. Il se voit verser le loyer, quelle que soit l’affluence de la résidence et s’assure ainsi un revenu toute l’année. Il traite avec une société et non avec un particulier.

Les inconvénients

Certaines régions ne sont pas classées zone de revitalisation rurale. C’est le cas notamment du littoral et de certaines grandes stations de montagne. Pour avoir droit à la défiscalisation, le propriétaire doit s’engager à ne pas vendre et surtout, il doit mettre son bien immobilier en location pendant 9 ans. Toute revente avant ce terme donne lieu à une requalification fiscale et au versement de la TVA proportionnellement au temps écoulé.
La loi Demessine est un bon outil de défiscalisation, car elle permet de créer un patrimoine immobilier locatif avec une garantie de revenus, une réduction d’impôts et une récupération de TVA. Elle participe au développement des régions qui tirent un avantage de l’exploitation touristique. Le bon fonctionnement du dispositif dépend toutefois du choix du gestionnaire de la résidence.