Les lois à connaitre

La Loi Scellier

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Le dispositif de défiscalisation Scellier a été mis en place en 2009. Il permettait aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’une réduction d’impôts de 25 %, sur un investissement maximum de 300 000 euros, à condition de louer le logement acquis pendant une durée de 9 ans. Exit le dispositif Scellier, remplacé par le Duflot en 2013. Quel est le bilan et pourquoi a-t-il disparu ?

Le bilan positif de loi Scellier

Des statistiques réalisées en 2011, il ressort que la loi Scellier avait du bon. Elle a permis de réaliser 65000 logements locatifs en 2009, 77500 en 2010 et 75000 en 2011. Ces résultats représentent environ les deux tiers des logements construits, ce qui n’est pas mince.
Le dispositif Scellier a ainsi permis de réduire la demande de logements locatifs dans les zones tendues. Parallèlement, il a bénéficié à l’environnement, puisque l’une des conditions était le respect des normes BBC.
Tandis que la crise commençait à se faire fortement ressentir en France, le bâtiment employait 7,5 % des actifs salariés et rapportait 6,5 % du PIB.

Pourquoi la loi Scellier a-t-elle été remplacée par la loi Duflot ?

Sans être complètement inutile, la loi Scellier a présenté, notamment à ses débuts, des points négatifs qu’il convenait de corriger.

Lors de sa création, la loi Scellier n’avait pas institué de cartographie des zones tendues et les investissements pouvaient être réalisés dans n’importe quelle région, y compris des régions où il n’y avait pas de demande locative. Cet effet négatif a été partiellement corrigé dès 2011, avec l’établissement d’une liste de communes où les investissements ne pouvaient pas bénéficier du dispositif Scellier.

Autre point de contestation, le coût fiscal du dispositif était particulièrement élevé : 120 millions d’euros en 2010, soit 3,9 milliards sur les 9 années d’application de la réduction d’impôts. C’est pourquoi la réduction d’impôts a été ramenée à 22 % en 2011, puis 14 % en 2012.

La suppression du dispositif de la loi Scellier était incontournable. Toute l’intelligence consistait donc à le remplacer par un dispositif moins coûteux sans mettre un coup d’arrêt au rythme de construction de logements sociaux estimé à 60000 par an depuis une quinzaine d’années. C’est ainsi qu’est né le dispositif Duflot.