Les lois à connaitre

La Loi Scellier Outre Mer

Hermann / Pixabay

Inscrite à la loi de finances rectificative de 2008, la loi Scellier eut pour objectif d’encourager l’investissement locatif privé. Se fondant sur quatre dispositifs, la loi Scellier se décline en un Scellier simple, un Scellier BBC, un Scellier intermédiaire et un Scellier Outre-Mer. Précisons qu’il est autorisé, afin d’obtenir un rendement maximal, de cumuler les dispositifs Scellier intermédiaire et Scellier Outre-Mer.

S’agissant de la loi Scellier Outre-Mer, le dispositif ouvre droit à une réduction fiscale de l’ordre de 36 % pour les logements acquis entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011, et de 24 % jusqu’au 31 mars 2013. Associé au Scellier intermédiaire, on dispose d’une réduction supplémentaire d’1,33 % par année de location allant au-delà des neuf ans prescrits, pour une durée maximale de 15 ans. Il est donc ainsi possible de cumuler 32 % de réduction d’impôt au total.

Est donc éligible à ce dispositif tout investisseur ayant acquis un logement neuf dans les départements et territoires d’Outre-Mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), et s’engageant à le louer pour une durée de 9 ans au minimum. Le plafond de loyer doit s’établir entre 10,51 euros et 16,56 euros par mètre carré, tandis que le plafond de revenus varie en fonction de sa situation personnelle (personnes seules, couples, nombre d’enfants à charge). Il est par ailleurs permis de louer le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, dès lors que ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal.

Ainsi, ce dispositif, s’il est cumulé au dispositif intermédiaire, permet de générer une réduction fiscale de 96 000 euros sur une période de location de 15 ans, la réduction étant limitée à 300 000 euros et plafonnée à 32 %.

Si le dispositif a depuis pris fin au 31 mars 2013, il a été successivement remplacé par la loi Duflot Outre-Mer, puis la loi Pinel Outre-Mer.

La loi Duflot Outre-Mer conditionne ce dispositif à tout investissement locatif en Outre-Mer. La réduction d’impôt s’établit à 29 % du montant de l’achat, plafonné à 300 000 euros par an, pour deux logements et 5 500 euros par mètre carré, loués sur une période de 9 ans. Par ailleurs, il est demandé aux investisseurs de remplir certaines conditions de location, notamment en termes de performance énergétique (bâtiment basse consommation, réglementation thermique 2012…).

Ce dispositif a été remplacé depuis septembre 2014 par le dispositif Pinel qui ouvre droit à une défiscalisation sur les investissements locatifs réalisés, soit 23 % pour une période de 6 ans et 29 % pour une durée de 9 ans. A cette défiscalisation, s’ajoute une réduction supplémentaire de 6 % du prix de revient pour un prolongement de trois ans et de 3 % de plus pour les trois années suivantes, dans le cas d’un engagement de 6 ans. Si l’engagement porte sur une durée de 9 ans, la réduction supplémentaire est de 3 % pour un prolongement de trois ans.

Par ailleurs, l’avantage se limite à deux investissements par an pour un montant total de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré. Les autres conditions requises dans ce cadre sont les mêmes que pour la loi Duflot.