Les lois à connaitre

La loi Pinel Outre Mer

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Le dispositif de défiscalisation créé par la loi Pinel s’est substitué à celui de la loi Duflot. Comme lui, il contient un volet de défiscalisation à l’Outre-Mer. Cet article vous donne les clés pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel sur un investissement en Outre-Mer.

Quels sont les investissements concernés ?

Le dispositif de défiscalisation loi Pinel Outre-Mer s’applique depuis le 1er septembre 2014 sur les investissements réalisés dans tous les départements et régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), dans les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 2 investissements et 300 000 € par an.

Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Pinel Outre-Mer ?

Le dispositif Pinel Outre-Mer offre des avantages intéressants en termes de défiscalisation. L’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 23 % pour un logement loué 6 ans, 29 % pour une durée de 9 ans et 32 % pour une durée de location de 12 ans.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La loi Pinel a nettement assoupli le dispositif tel qu’il avait été créé avec la loi Duflot. Pour être éligible, le logement doit répondre à certaines règles :

  • Il doit être édifié selon les normes RT 2012 ou BBC
  • Il doit être loué pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans, à des locataires disposant de ressources limitées (le barème est fixé dans le Code général des impôts).
  • Les loyers doivent respecter les plafonds au mètre carré de 10 € (Guadeloupe, Martinique, Guyanne, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon) ou 12,45 € (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) auxquels s’applique un coefficient multiplicateur calculé ainsi : 0,7 + (19 / surface du logement).

Pour réaliser un investissement en Outre-Mer qui soit suffisamment rentable, il est recommandé de faire établir une simulation car le dispositif de la loi Pinel est relativement complexe.