Les lois à connaitre

La Loi Borloo Populaire

Supprimée en 2010, la loi a refait son apparition sous un autre nom que la loi Borloo populaire. Elle est devenue le Dispositif Scellier social en 2010, puis le Dispositif Duflot en 2013. Elle s’appelle désormais le Dispositif Pinel depuis le 1er septembre 2014. Ses applications sont sensiblement les mêmes. Pour qu’elle s’avère utile et bénéfique, selon le site http://www.borloo-de-robien.com/loi-borloo-populaire.html, il vous est conseillé de payer au moins 3 500€ d’impôts afin de constater un bénéfice.

Quel investissement ?

Pour bénéficier du dispositif, il faut investir dans de l’immobilier neuf et le mettre immédiatement en location. Toutefois, la mise en location du bien n’est pas sans conditions. Il faut que le bien soit loué au minimum 9 ans en tant que résidence principale. Inutile donc d’investir dans de la location saisonnière en envisageant de bénéficier du dispositif. D’autre part, les loyers sont régulés par un indice au mètre carré en fonction de la localité, qu’il ne faut pas dépasser.

Le site Borloo-de-robien.com propose l’exemple suivant : pour un logement neuf d’une surface de 65 m² avec une cave de 4m² et un balcon de 8 m² dans l’agglomération de Lyon, tels sont les calculs proposés. 65 + 12/2 = 71 mètres carrés pour un loyer maximal de 807,27 euros.

Quels avantages ?

Le premier avantage est celui de l’absorption du déficit foncier en tout ou en partie dans la limite de 10 700 € par an. Toutefois, dans le cas où cette limite serait dépassée, le surplus est alors reporté ainsi que les intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des dix prochaines années. De ce fait, toutes les dépenses non imputables aux remboursements de votre bien sont considérées comme faisant partie du déficit foncier. On y inclut les charges courantes, les taxes foncières, primes d’assurances contre les loyers impayés de même que les travaux d’entretien.

Selon le site www.loi-duflot.fr, la loi Borloo Populaire permet de défiscaliser 65 % du prix du logement. Le calcul se fait comme suit :

Elle réduit 6 % du montant de l’investissement pendant les 7 premières années, puis de 4 % lors des 2 années suivantes. Après 9 ans, vous obtenez 50 % de réduction auxquels vous pouvez ajouter 2,5 % pendant deux périodes de 3 ans. Au terme des 15 années du dispositif, vous aurez alors amorti votre bien de 65 %.

Quel type de bien ?

La loi Borloo Populaire s’adresse à un type de bien bien particulier. Par le terme d’investissement immobilier neuf, on entend plusieurs conditions. En effet, il s’agit de logements neufs ou en état de futur d’achèvement. On peut donc acheter un projet non encore réalisé. D’autre part, il s’agit également de logements réhabilités et soumis à la TVA immobilière. Il peut s’agir de logements rénovés à neuf. Enfin, on parle de locaux qui étaient originairement affectés à d’autres usages que ceux de l’habitation et qui ont récemment été transformés en logements.

C’est ainsi que la loi Borloo Populaire, devenue Dispositif Pinel, s’adresse à des investisseurs ayant un seuil de revenus confortables. Elle est régulée par des plafonds de loyer et donne des avantages financiers d’amortissement de l’emprunt engagé non-négligeable.