Les lois à connaitre

La Loi Besson

Succédant au dispositif Périssol, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite Loi Besson, vise la mise en œuvre du droit au logement. Les objectifs de cette loi sont clairement annoncés dans son article 1 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir » (source : www.viepublique.fr). C’est pourquoi, elle est destinée à créer des « plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées » et à soutenir l’investissement locatif.

Le principe de la Loi Besson

Elle consiste à  déduire un pourcentage du prix d’acquisition du bien des revenus nets imposables sur une période maximale de 15 ans. Ce qui permettra une déduction des impôts qui pourra s’étaler jusqu’à 15 ans. Le bailleur doit donc louer son logement neuf ou réhabilité, pendant une période minimum de 9 années. Lorsque l’immeuble est achevé, l’engagement de location doit donc prendre effet dans les 12 mois qui suivent, sinon des déductions d’impôts peuvent être appliquées. A noter également que le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers et de ressources pour le locataire, la loi Besson se distinguant donc du dispositif Périssol. Les plafonds des loyers ne doivent donc pas dépasser un montant maximal par m². Ils sont fixés selon les zones géographiques et corrigées chaque 1er janvier.

Les contribuables concernés par cette Loi

Seuls les contribuables imposés à partir de 30 % peuvent bénéficier de cette Loi.

Le dispositif Besson ne concerne que :

  • les logements neufs donc qui n’ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition.
  • les logements réhabilités qui sont soumis à la TVA immobilière
  • les locaux qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, mais qui vont être transformés en logements

Et si leur acquisition est à compter du 1er janvier 1999 jusqu’au 3 avril 2003. Il faut savoir également que la déduction n’est destinée qu’aux locations non meublées à usage de résidence principale pour le locataire.

Les avantages fiscaux de la Loi Besson

Dans des logements neufs, le propriétaire déduit de ses revenus de location une partie du prix de revient du bien, soit 8 % par an pendant les 5 premières années et 2,5 % par an pendant les 4 années suivantes pour arriver à un amortissement de 50 % au bout des 9 années. Cet amortissement peut être prolongé de deux fois 3 ans, mais à 2,5 % par an soit un amortissement maximal de 65 %. Ce qui sera déduit des revenus du propriétaire sera donc 65 % du prix d’acquisition du logement loi Besson, cela permettra de diminuer le montant du revenu imposable et ainsi les impôts. Mais en contrepartie, le taux de déduction forfaitaire sur les loyers sera ramené de 14 % à 6 %.

Dans des logements anciens, comme le logement n’est pas neuf, il n’y a pas d’amortissement, mais le propriétaire peut bénéficier tout de même d’une déduction forfaitaire de 25 % en ajoutant aussi la déduction des charges courantes déductibles.