Les lois à connaitre

Défiscalisation : la loi Robien

Le dispositif Robien « Recentré » permet à un investisseur immobilier de profiter d’une défiscalisation importante lors de l’achat d’un logement destiné à la location. Le principe est simple : sous certaines conditions, tout achat d’un logement neuf destiné à la location permettra, au travers des économies d’impôts réalisées par la loi de Robien, de réduire fortement le coût de l’investissement.

1. Principes du dispositif Robien

L’acquisition d’un logement neuf destiné à la location permet, grâce à la défiscalisation permise par la loi de Robien, de réduire votre prix d’achat grâce aux économies d’impôts réalisées.

Vous devez mettre le logement en location pour 9 ans, en respectant les plafonds imposés aux loyers.
C’est l’INSEE qui définit les loyers maximum applicables et qui réévalue ces plafonds annuellement au travers de l’Indice de Révision des Loyers.

Ces plafonds pour les baux conclus en 2015 sont (*) :

  • Zone A – 23,11 €/m²
  • Zone B1 – 16,07 €/m²
  • Zone B2 – 15,98 €/m²
  • Zone C – 11,57 €/m²

(*) Les villes et régions correspondant aux zones reprises ci-dessus sont consultables sur le site Comprendre Choisir à l’adresse suivante :
http://de-robien.comprendrechoisir.com/comprendre/plafond_borloo_robien_dispositif

Votre achat peut être amorti sur 9 ans à raison de 6 % du prix d’achat pendant les 7 premières années et 4 % d’amortissement pour les 2 dernières années. Au total, c’est 50 % de votre investissement qui est amorti sur les 9 années de location.

2. La défiscalisation de la loi de Robien

Comme nous l’avons vu, 50 % du prix de l’investissement peut être déduit en 9 ans.

Les charges peuvent être déduites. Par charges, on entend les frais de gestions, gardiennage, assurances, taxes foncières, intérêts d’emprunt…

Le plafond annuel est limité à 10 700 €. Les sommes dépassant ce plafond peuvent être reportées sur les 10 années suivantes.

3. Quelques conditions importantes pour bénéficier du dispositif Robien

  • – Le logement doit être neuf au moment de l’acquisition.
  • Il doit être mis en location dans l’année de sa livraison.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur (mais si cette condition est respectée, rien n’empêche l’investisseur de louer le bien à ses ascendants ou descendants).
  • La location se fait non meublée.
  • Les plafonds fixés par la Loi doivent être respectés.
  • La période entre deux locations successives ne peut excéder un an.

4. Les déclarations obligatoires liées au dispositif Robien

Lors de la première déclaration de revenus fonciers, soit l’année qui suit celle de l’achèvement du bien, vous devez notifier par lettre aux impôts votre choix du dispositif Robien recentré.
Vous devez également envoyer la déclaration d’achèvement des travaux et la copie du bail de location.

Si vous avez acheté le bien dès la fin de sa construction, vous devrez envoyer ces documents l’année qui suit celle de votre acquisition.

5. En cas de non-respect des conditions du dispositif Robien

Vous devrez rembourser l’avantage fiscal obtenu. Toutefois, si la cause du non-respect est liée à l’invalidité, la perte d’emploi ou le décès d’un des deux époux investisseurs, l’avantage fiscal restera définitivement acquis.